======propriete_obs=======
===== Description =====
(SINP) Indique explicitement si la DS de la DEE est publique ou privée. Ce champ définit uniquement les droits nécessaires et suffisants des DS pour produire une DEE : l’attribut DSPublique ne doit être utilisé que pour indiquer si la DEE résultante est susceptible d’être floutée et ne doit pas être utilisé pour d’autres interprétations.

  * Code : **propriete_obs**
  * Libellé : **Restriction d'usage de la donnée**
  * Objectif du partage : Ce champ permet de connaitre les droits de diffusion de la donnée issus de la propriété de l'information

  * Format : character varying
  * Exemple(s) : Pu,Pr
  * Lien avec le SINP : dSPublique

===== Format standard =====
^ FSD ^ Obligation de renseignement ^
| DATA | Obligatoire |
| TAXA | Facultatif |

===== Discussion =====
Pas de discussion

===== Vocabulaire contrôlé ======
^ Code ^ Libellé ^ Description ^
| Ac| Publique Acquise | La donnée-source a été produite par un organisme privé (associations, bureaux d’étude…) ou une personne physique à titre personnel. Les droits patrimoniaux exclusifs ou non exclusifs, de copie, traitement et diffusion sans limitation ont été acquis à titre gracieux ou payant, sur marché ou par convention, par un organisme ayant autorité publique. La donnée-source est devenue publique. | 
| NSP| Ne sait pas | L’information indiquant si la Donnée Source est publique ou privée n’est pas connue. | 
| Pr| Privée | - | 
| Pu| Publique | - | 
| Re| Publique Régie | La Donnée Source est publique et a été produite directement par un organisme ayant autorité publique avec ses moyens humains et techniques propres. |