propriete_obs

Description

(SINP) Indique explicitement si la DS de la DEE est publique ou privée. Ce champ définit uniquement les droits nécessaires et suffisants des DS pour produire une DEE : l’attribut DSPublique ne doit être utilisé que pour indiquer si la DEE résultante est susceptible d’être floutée et ne doit pas être utilisé pour d’autres interprétations.

Code : propriete_obs
Libellé : Restriction d'usage de la donnée
Objectif du partage : Ce champ permet de connaitre les droits de diffusion de la donnée issus de la propriété de l'information

Format : character varying
Exemple(s) : Pu,Pr
Lien avec le SINP : dSPublique

Format standard

FSD	Obligation de renseignement
DATA	Obligatoire
TAXA	Facultatif

Discussion

Pas de discussion

Vocabulaire contrôlé

Code	Libellé	Description
Ac	Publique Acquise	La donnée-source a été produite par un organisme privé (associations, bureaux d’étude…) ou une personne physique à titre personnel. Les droits patrimoniaux exclusifs ou non exclusifs, de copie, traitement et diffusion sans limitation ont été acquis à titre gracieux ou payant, sur marché ou par convention, par un organisme ayant autorité publique. La donnée-source est devenue publique.
NSP	Ne sait pas	L’information indiquant si la Donnée Source est publique ou privée n’est pas connue.
Pr	Privée	-
Pu	Publique	-
Re	Publique Régie	La Donnée Source est publique et a été produite directement par un organisme ayant autorité publique avec ses moyens humains et techniques propres.