propriete_obs
Description
(SINP) Indique explicitement si la DS de la DEE est publique ou privée. Ce champ définit uniquement les droits nécessaires et suffisants des DS pour produire une DEE : l’attribut DSPublique ne doit être utilisé que pour indiquer si la DEE résultante est susceptible d’être floutée et ne doit pas être utilisé pour d’autres interprétations.
- Code : propriete_obs
- Libellé : Restriction d'usage de la donnée
- Objectif du partage : Ce champ permet de connaitre les droits de diffusion de la donnée issus de la propriété de l'information
- Format : character varying
- Exemple(s) : Pu,Pr
- Lien avec le SINP : dSPublique
Format standard
| FSD | Obligation de renseignement |
|---|---|
| DATA | Obligatoire |
| TAXA | Facultatif |
Discussion
Pas de discussion
Vocabulaire contrôlé
| Code | Libellé | Description |
|---|---|---|
| Ac | Publique Acquise | La donnée-source a été produite par un organisme privé (associations, bureaux d’étude…) ou une personne physique à titre personnel. Les droits patrimoniaux exclusifs ou non exclusifs, de copie, traitement et diffusion sans limitation ont été acquis à titre gracieux ou payant, sur marché ou par convention, par un organisme ayant autorité publique. La donnée-source est devenue publique. |
| NSP | Ne sait pas | L’information indiquant si la Donnée Source est publique ou privée n’est pas connue. |
| Pr | Privée | - |
| Pu | Publique | - |
| Re | Publique Régie | La Donnée Source est publique et a été produite directement par un organisme ayant autorité publique avec ses moyens humains et techniques propres. |